Le vote par procuration

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 27 février 2008

Les élections cantonales auront lieu les dimanches 9 et 16 mars prochains. Vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le 9 ou le 16 mars 2008 ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

c – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

La personne qui fait établir la procuration est le mandant.

2) Qui peut voter à votre place ?

Votre mandataire doit :

  • jouir de ses droits électoraux, être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote (à Paris le mandataire peut être inscrit dans n’importe quel arrondissement) ;
  • ne pas disposer déjà d’une procuration;

3) Où faire établir la procuration ?

Vous devez vous présenter en personne :

  • au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail ;
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Les personnes résidant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

4) Quelles sont les pièces à fournir ?

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…).
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

5) Quand faire établir la procuration ?

Une procuration peut être établie toute l’année et il n’y a pas de date limite pour l’é tablissement d’une procuration.
Il est toutefois recommandé d’effectuer cette démarche suffisamment tôt pour que la procuration puisse parvenir en temps utile au maire et au mandataire.

6) Durée de validité de la procuration

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Vous voulez voter pour Pascal-Eric LALMY, mais vous ne connaissez personne dans votre commune susceptible de remplir cette mission ?
Contactez-nous par courriel, et nous vous communiquerons le nom d’un mandataire qui vous représentera le jour du scrutin.

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