150 millionnaires en € ne payent aucun impôt

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 29 juin 2008

Composition1.jpgRapport sur les niches fiscalesFin 2007 a été mise en place par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale une mission d’information sur les niches fiscales, présidée par Didier Migaud et composée de députés de la majorité et de l’opposition. Je vous prie de trouver ci-joint une synthèse.

Le rapport vient d’être rendu public et invite à maitriser la dépense fiscale pour que l’impôt soit plus juste et plus efficace. Au moment où la plupart de nos concitoyens doivent faire face à la baisse de leur pouvoir d‘achat et connaissent des fins de mois de plus en plus difficiles – 7 millions vivent sous le seuil de pauvreté – ce rapport met en lumière l’atteinte à l’équité fiscale par l’utilisation massive de dispositions permettant de réduire l’impôt sur le revenu. La valeur constitutionnelle du principe de progressivité pour l’impôt est ainsi battue en brèche.

Les niches fiscales – 486 au total, soit une progression de 15 nouvelles mesures créées depuis 2003 – coûtent à l’Etat, et donc aux contribuables, 73 milliards d’euros, soit 27% des recettes fiscales nettes. Ce coût devrait encore augmenter de 7% du fait de l’application du bouclier fiscal, 2ème version. On constate ainsi que plus les contribuables ont des revenus élevés, moins ils payent d’impôt en proportion. Parmi les 10 000 contribuables les plus riches en termes de revenu, 150 n’ont pas payé d’impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor Public alors que leur revenu fiscal de référence est supérieur à 1 million d’euros.

Ce constat est pour beaucoup intolérable et même indécent au regard des montants perçus par ces hauts revenus qui considèrent légitime de pouvoir s’affranchir de leur juste contribution au financement des charges publiques. Ces dispositions fiscales dérogatoires, sous prétexte d’investissement en outre-mer ou ailleurs, s’apparentent plutôt à une évaporation fiscale  sans réelle prise de risque. Il pose aussi des questions : comment notamment justifier le financement du RSA par une partie des budgets de la prime pour l’emploi ?

Ce rapport a le mérite aussi de rétablir la vérité sur le budget de l’Etat et le déficit creusé notamment par cette manne de 73 milliards d’euros supportés par tous au bénéfice de quelques uns. Il plaide enfin pour que la réforme fiscale avec des prélèvements plus justes, plus efficaces et plus transparents devienne un chantier prioritaire.

OUVRIR LE LIEN : Synthesenichesfiscales.pdf

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