Révision constitutionnelle (droit de suite)

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 22 août 2008

L’adoption de la révision constitutionnelle le mois dernier a suscité de nombreux débats, surtout à gauche, sur son opportunité. Pourtant moins d’un mois après son adoption je constate qu’un syndicat s’empare des possibilités nouvelles qu’offre la constitution révisée, et que le Premier Ministre annonce que le débat sur l’Afghanistan sera suivi d’un vote.

Ainsi, si l’avenir de La Poste préoccupe d’abord les salariés, il concerne aussi tous les citoyens qui sont les véritables propriétaires de l’entreprise publique. Le syndicat FO Communication, s’appuyant sur l’article 11 de la Constitution révisée, réclame une initiative référendaire qui seule permettra le grand débat public qu’exige le devenir du service public postal.Jacques Lemercier, secrétaire général de la Fédération FO-Com, note que, au-delà de France Télécom, en Europe, «toutes les ouvertures de capital dans des entités publiques se sont soldées au bout de dix ans par une participation très minoritaire de l’Etat». FO demande donc carrément l’organisation d’un référendum sur le devenir de la Poste. Une possibilité que permet la récente réforme de la Constitution.
L’initiative du syndicat Force Ouvrière illustre les nouvelles possibilités offertes par la révision de la constitution qui a été adopté le mois dernier. Désormais, toute réforme « relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent » peut motiver une proposition de loi soutenue par un dixième du corps électoral et portée par un cinquième des parlementaires. J’espère sincèrement qu’ils parviendront à organiser ce référendum. On pourra alors savoir si effectivement les nouveaux droits accordés aux citoyens par cette réforme sont utiles ou non!

D’autre part, d’après l’agence Reuters, le débat sur la présence militaire française en Afghanistan, prévu fin septembre au Parlement, sera suivi d’un vote. Le Premier ministre proposera aux présidents des assemblées que le prochain débat sur l’Afghanistan « soit suivi d’un vote en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution » issue de la révision votée en juillet dernier, précise un communiqué. Jack Lang pour sa part a noté « avec satisfaction que l’appel conjoint lancé avec Noël Mamère en faveur d’un vote à l’assemblée nationale sur l’Afghanistan a été entendu ». « Ainsi pourra s’appliquer par anticipation une disposition importante de la Constitution révisée qui accroît les pouvoirs de contrôle du Parlement sur la politique étrangère », ajoute l’ancien président de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale.

En vertu de la nouvelle Constitution, qui sera intégralement mise en oeuvre en mars 2009, le gouvernement devra soumettre à l’autorisation du Parlement la prolongation d’une intervention des forces armées lorsque sa durée excède quatre mois.

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Législatives. La carte électorale affinée aux ciseaux

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 11 août 2008

Démographie oblige, dans la perspective des élections législatives de 2012, le gouvernement doit procéder au réajustement de la carte électorale. La dernière date de 1986, or certains départements comme le Val d’Oise ont gagné près de 100 000 habitants depuis cette reforme et la loi impose en principe sa révision tous les deux recensements. Un gros tiers des départements devraient être touchés. Tous les députés concernés seront auditionnés au ministère de l’Intérieur avant la présentation en octobre de trois textes qui engageront la réforme. Mais il faudra attendre les chiffres définitifs de la population donnés par l’Insee en fin d’année pour connaître les changements définitifs. Ils seront arrêtés dans le premier semestre 2009.

Le nombre des députés restera inchangé, la Constitution le fixe à 577. La douzaine de sièges de députés représentant les Français de l’étranger qui vont être créés seront dans ce nombre.

Il devrait y avoir un député pour 120 000 habitants au lieu de 100 000 aujourd’hui. Mais, par tradition républicaine, chaque département en compte au moins deux. Il en résulte une répartition non proportionnelle du nombre de députés entre départements fortement peuplés et faiblement peuplés. Par exemple, le député de la 2ème circonscription du Val d’Oise, la plus peuplée de France, représente 188 134 habitants tandis que celui de la 2ème de Lozère, n’en représente que 34 400. Ainsi les Lozériens sont six fois mieux représentés au niveau national qu’un Val d’Oisien de la deuxième circonscription..Enfin,à l’intérieur d’un département la différence de population entre les circonscriptions ne doit pas dépasser 20 %.

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Rapport de la mission sur l’évaluation des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement locatif

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 9 août 2008

La commission des finances, de l’économie générale et du Plan, présidée par M. Didier Migaud (SRC, Isère) et la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, présidée par M. Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) ont autorisé, à l’issue de leur réunion commune du mardi 22 juillet 2008, la publication du rapport de la mission d’information commune sur l’évaluation des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement locatif.

Afin de contribuer à relever le défi majeur que représente la crise du logement, par un accroissement du parc locatif privé, les rapporteurs de la mission MM. François Scellier (UMP, Val-d’Oise) et Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne).font 6 propositions :

- Mettre en place un outil statistique national ;

- Inscrire les dispositifs d’investissement locatif dans une stratégie territoriale avec un système d’agrément ;

- Réviser le zonage et centrer les dispositifs d’investissement locatif sur les zones les plus tendues ;

- Transformer le système de déduction d’impôt en système de réduction d’impôt favorable à l’investissement des classes moyennes ;

- Garantir la contrepartie sociale des dispositifs ;

- Assouplir le régime juridique du Borloo ancien.

Le rapport est accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mi_dispositifs_fiscaux_investissement_locatif.asp

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Le RSA à l’ordre du jour

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 1 août 2008

La session extraordinaire du Parlement, qui ne concernera que l’Assemblée (le Sénat se réunit le 1er octobre pour élire son président), sera consacrée à l’examen de «deux projets de loi importants».

D’abord, la réforme sur les revenus du travail (participation et intéressement), présenté par Xavier Bertrand en Conseil des ministres le 23 juillet. Puis celle sur la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui sera présentée en Conseil des ministres par Martin Hirsch le 3 septembre.

Par ailleurs, le haut-commissaire aux Solidarités actives, qui affirmait le 9 juillet dernier que le RSA serait généralisé au 1er juin 2009, s’est ravisé. Interrogé sur RMC, il a déclaré ne pas avoir «d’engagement» pour une généralisation du RSA avant l’été 2009.

source : http://www.lefigaro.fr/politique/2008/08/01/01002-20080801ARTFIG00260-le-rsa-a-l-ordre-du-jour-de-la-session-extraordinaire-.php

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