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Logement: les déboutés du droit Dalo pourront attaquer l’Etat à partir de lundi

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 30 novembre 2008

D’après l’AFP, à partir de lundi, en pleine tempête médiatique sur le sort des sans-abri, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement, sont en droit de saisir le tribunal administratif si l’Etat s’est avéré défaillant.Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l’Ile-de-France dont 11.000 à Paris.

La loi prévoit que les ménages dits « prioritaires » peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Dans les zones « tendues » – où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d’un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.

A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d’un logement social depuis un délai « anormalement long ».

Les tribunaux administratifs pourront appliquer à l’Etat des pénalités financières qui viendront alimenter un fonds destinés à la construction de logements sociaux.

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Travail le dimanche : la polémique enfle

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 29 novembre 2008

Mercredi, la CGT a déposé à l’Assemblée nationale, une pétition rassemblant quelque 7 212 signatures, contre la déréglementation du travail le dimanche. Le syndicat Force Ouvrière a systématiquement attaqué les dérogations accordées dans le Val d’Oise depuis plusieurs mois, et tout récemment le maire PS de Gonesse a demandé au Préfet d’intervenir pour son Castorama .

Le gouvernement s’apprête donc à légiférer sur le sujet. Mais la Confédération générale des salariés du dimanche doute de la réalité du paiement double et la CFDT parle, elle, de loi « inutile et dangereuse ». En plus un coup est également parti depuis le camp de la majorité, sous la forme d’une tribune publiée dans Le Figaro daté du jeudi 21 novembre. Un texte signé par une cinquantaine de députés , qui dénonce cette idée comme « dangereuse économique et socialement ». « Le travail le dimanche, une mauvaise idée » assurent-ils.

 Un débat qui intervient alors qu’un sondage indique qu’un tiers seulement des consommateurs font des achats régulièrement le dimanche. Et où une étude de consommation du Crédoc montre que cette ouverture dominicale présente finalement peu d’intérêt pour le consommateur et un impact nul sur l’emploi. 

 Pourtant, les travailleurs du dimanche dans le Val d’Oise, par exemple dans la zone commercial de l’Oseraie à Osny, et les entreprises qui les emploient se sont fortement mobilisés pour défendre le travail dominical auprès de leur clientèle et auprès des élus. Manifestement, il y a une approche très différente de la question selon que l’on est dans une très grande métropole ou en province. Les modes de vie ont évolué, surtout en région parisienne, et la loi devra trouver un équilibre qui en tienne compte.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur des demandes de dérogation au repos dominical des sociétés Leroy-Merlin et Boulanger lors du conseil municipal du 4 juillet.

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Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 25 novembre 2008

Intervention  de Jean-Michal Baylet au Sénat,

  Les relations entre les collectivités territoriales et l’État doivent être régies par des principes de responsabilité et de confiance, dit le Gouvernement. Dont acte. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2009 ne traduit pas ces louables intentions. Certes, dans un contexte économique incertain, il peut paraître naturel de faire partager l’effort de maîtrise des dépenses et de l’endettement publics. Pour y parvenir, vous avez choisi, à l’article 10, d’appliquer aux concours aux collectivités les contraintes que l’État s’applique à lui-même -et ne respecte d’ailleurs jamais. L’indexation du taux de progression de la DGF sur l’inflation prévisionnelle est beaucoup moins favorable que ne l’était le contrat de croissance et de solidarité, car vous intégrez le FCTVA au sein de l’enveloppe : comme celui-ci progressera de 10 %, les dotations de fonctionnement seront réduites en conséquence.

Cette modification risque aussi de décourager les investissements publics locaux, qui représentent pourtant 75 % des investissements de la Nation. Le FCTVA ne doit pas servir de prétexte à la raréfaction des ressources des collectivités locales, qui se retrouvent étranglées : leurs charges augmentent alors que leurs moyens sont rabotés. Les transferts de la décentralisation ne sont pas neutres, contrairement à ce que garantissent l’article 72-2 de la Constitution et la loi organique du 29 juillet 2004. Ainsi, les dépenses des départements pour la gestion du RMI sont passées de 6,3 à 7,3 milliards entre 2004 et 2007, soit une hausse de 15 %. Les dépenses pour l’APA progressent de 8 % par an -ce qui pose la question de la récupération sur succession… De 50 % pour les collectivités et 50 % pour l’État, on est passé à 70 %-30 % !

S’ajoute l’impact financier des lois et règlements. La commission consultative d’évaluation des normes, qui vient de voir le jour grâce au sénateur Lambert, devrait étendre systématiquement sa compétence à l’évaluation préalable de textes législatifs. En effet, de nombreuses lois ont un impact sur les finances locales, comme la loi de modernisation de l’économie ou la loi relative aux archives.

Même lorsque l’État prévoit une compensation financière, comme c’est le cas pour le RSA actuellement en cours d’adoption, une évaluation des charges supplémentaires qui pèseront sur les collectivités locales serait la bienvenue. Les collectivités locales ont besoin de visibilité, surtout quand vous les mettez sous pression avec l’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle. En accroissant ainsi les charges tout en restreignant les ressources, vous allez encourager la pression fiscale locale. Comment ne pas augmenter les impôts locaux quand l’État demande toujours plus sans contrepartie ?

C’est sur les ménages que pèsera in fine votre politique fiscale. Le plafonnement de la taxe professionnelle conduira à regarder vers la taxe d’habitation ou celle sur le foncier non bâti. Un fois encore, les plus modestes seront mis à contribution.

Malgré elles, les collectivités locales participent à la politique d’injustice fiscale de l’État. Quand nos choix fiscaux nous sont imposés, c’est le principe de libre administration qui est menacé. Voilà pourquoi les radicaux de gauche n’approuveront pas ce budget.

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Débat : La République, la laïcité et l’identité nationale

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 20 novembre 2008

Je participerai, avec André Rossinot et Marc Blondel,  le 5 décembre prochain à un débat sur la République, la laïcité et l’identité nationale à Nancy à l’invitation du Comité Laïcité et République de Lorraine.

 

invitation CLR

 

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Borloo: un malus pour les voitures « très, très polluantes »

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 19 novembre 2008

Le projet de loi de Finances rectificative, examiné mercredi en Conseil des ministres, prévoit un malus pour les voitures « très, très polluantes », a déclaré mercredi Jean-Louis Borloo.

« C’est pas nouveau, il a été voté il y a neuf mois et il est simplement pour les voitures très, très polluantes: 0,9% », a expliqué le ministre de l’Ecologie à l’issue du Conseil des ministres. Mais « pour le reste, le très puissant bonus a été maintenu et confirmé », a-t-il souligné. AP

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