Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 25 novembre 2008

Intervention  de Jean-Michal Baylet au Sénat,

  Les relations entre les collectivités territoriales et l’État doivent être régies par des principes de responsabilité et de confiance, dit le Gouvernement. Dont acte. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2009 ne traduit pas ces louables intentions. Certes, dans un contexte économique incertain, il peut paraître naturel de faire partager l’effort de maîtrise des dépenses et de l’endettement publics. Pour y parvenir, vous avez choisi, à l’article 10, d’appliquer aux concours aux collectivités les contraintes que l’État s’applique à lui-même -et ne respecte d’ailleurs jamais. L’indexation du taux de progression de la DGF sur l’inflation prévisionnelle est beaucoup moins favorable que ne l’était le contrat de croissance et de solidarité, car vous intégrez le FCTVA au sein de l’enveloppe : comme celui-ci progressera de 10 %, les dotations de fonctionnement seront réduites en conséquence.

Cette modification risque aussi de décourager les investissements publics locaux, qui représentent pourtant 75 % des investissements de la Nation. Le FCTVA ne doit pas servir de prétexte à la raréfaction des ressources des collectivités locales, qui se retrouvent étranglées : leurs charges augmentent alors que leurs moyens sont rabotés. Les transferts de la décentralisation ne sont pas neutres, contrairement à ce que garantissent l’article 72-2 de la Constitution et la loi organique du 29 juillet 2004. Ainsi, les dépenses des départements pour la gestion du RMI sont passées de 6,3 à 7,3 milliards entre 2004 et 2007, soit une hausse de 15 %. Les dépenses pour l’APA progressent de 8 % par an -ce qui pose la question de la récupération sur succession… De 50 % pour les collectivités et 50 % pour l’État, on est passé à 70 %-30 % !

S’ajoute l’impact financier des lois et règlements. La commission consultative d’évaluation des normes, qui vient de voir le jour grâce au sénateur Lambert, devrait étendre systématiquement sa compétence à l’évaluation préalable de textes législatifs. En effet, de nombreuses lois ont un impact sur les finances locales, comme la loi de modernisation de l’économie ou la loi relative aux archives.

Même lorsque l’État prévoit une compensation financière, comme c’est le cas pour le RSA actuellement en cours d’adoption, une évaluation des charges supplémentaires qui pèseront sur les collectivités locales serait la bienvenue. Les collectivités locales ont besoin de visibilité, surtout quand vous les mettez sous pression avec l’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle. En accroissant ainsi les charges tout en restreignant les ressources, vous allez encourager la pression fiscale locale. Comment ne pas augmenter les impôts locaux quand l’État demande toujours plus sans contrepartie ?

C’est sur les ménages que pèsera in fine votre politique fiscale. Le plafonnement de la taxe professionnelle conduira à regarder vers la taxe d’habitation ou celle sur le foncier non bâti. Un fois encore, les plus modestes seront mis à contribution.

Malgré elles, les collectivités locales participent à la politique d’injustice fiscale de l’État. Quand nos choix fiscaux nous sont imposés, c’est le principe de libre administration qui est menacé. Voilà pourquoi les radicaux de gauche n’approuveront pas ce budget.

Laisser un commentaire

 

inspecteurjjc |
SAINT DENIS D'AVENIR |
Erratum |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Association pour une Meille...
| NON A GILBERT ANNETTE
| Nantes Démocrate 2008