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Logement: les déboutés du droit Dalo pourront attaquer l’Etat à partir de lundi

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 30 novembre 2008

D’après l’AFP, à partir de lundi, en pleine tempête médiatique sur le sort des sans-abri, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement, sont en droit de saisir le tribunal administratif si l’Etat s’est avéré défaillant.Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l’Ile-de-France dont 11.000 à Paris.

La loi prévoit que les ménages dits « prioritaires » peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Dans les zones « tendues » – où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d’un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.

A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d’un logement social depuis un délai « anormalement long ».

Les tribunaux administratifs pourront appliquer à l’Etat des pénalités financières qui viendront alimenter un fonds destinés à la construction de logements sociaux.

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