Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 15 avril 2009

Je vous recommande la lecture du JO de ce jour, 15 avril 2009, concernant les :
« Recommandations du 8 avril 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine- Saint-Denis) »

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

 Recommandations du 8 avril 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis)
NOR : CPLX0908279X
Le dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny a été visité par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté le 13 octobre 2008.Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées le 22 octobre 2008 au commandant de la compagnie de garde et de présentations judiciaires de la direction départementale de lasécurité publique de la Seine-Saint-Denis. Elles ont donné lieu à une réponse en date du 14 novembre 2008.
A la suite de cette réponse, les contrôleurs se sont rendus le 26 novembre 2008 sur le site afin de procéder à des constatations complémentaires.Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, d’une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, d’autre part à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le28 novembre 2008.
La garde des sceaux a répondu le 13 février 2009.
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître sa réponse le 12 mars 2009. A la suite de cette procédure, et conformément à la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes :

1. Un entretien permanent doit être assuré et des travaux doivent être entrepris pour mettre fin aux conditions d’hygiène qui, dans les cellules, sont indignes : odeurs pestilentielles, sanitaires bouchés, présence de bouteilles en plastique remplies d’urine, traces d’excréments sur les murs…

2. La configuration du local de fouille est à revoir. En effet, malgré le renfoncement occulté par une paroi, le respect de l’intimité n’est pas garanti lors des opérations de fouille des personnes conduites à leur arrivée : une personne en train de se déshabiller est susceptible d’être vue par des tiers, la pièce dans laquelle la fouille est réalisée n’étant pas close.

3. La pratique du retrait du soutien-gorge et de la paire de lunettes de vue doit être abandonnée : elle constitue une atteinte à la dignité de la personne qu’aucun impératif de sécurité mis en avant ne justifie.

4. La confidentialité des entretiens des personnes déférées et extraites avec les avocats, les travailleurs sociaux et les interprètes doit être assurée, la configuration actuelle des cabines ne la garantissant pas.

5. Toute personne doit pouvoir comparaître dignement devant son juge ; cette exigence rejoint celle des droits de la défense. La situation actuelle ne le permet pas : a) Le sommeil est perturbé par un éclairage permanent des cellules, y compris la nuit, et par l’absence de véritable couchage ; b) La toilette est impossible ;
c) Les personnes extraites ne bénéficient pas d’un petit déjeuner avant leur départ de l’établissement pénitentiaire et les personnes déférées reçoivent un sandwich qui ne constitue pas un véritable repas.

6. Une réflexion associant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la justice doit être engagée très rapidement pour mettre fin à l’imprécision du champ de compétence des autorités administratives et judiciaires. La situation actuelle génère une logistique défaillante ressentie par les fonctionnaires comme étant un défaut de compréhension et de soutien. J.-M. DELARUE

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Vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 15 avril 2009

forums libertés


Le ministère de l’intérieur organise des forums « Vos libertés, votre sécurité, parlons-en ensemble » sur l’ensemble du territoire français. L’objectif de ces forums est de favoriser l’échange entre les représentants de la police et de la gendarmerie et les Français. Ils présenteront leurs méthodes et leurs actions, répondrons aux interrogations des participants et recueilleront leurs propositions.

Les dates des Forums dans le Val d’Oise :

  • Villiers-le-Bel (Institut des Métiers et de l’Artisanat), le mardi 31 mars à 15h30

  • Sannois (Espace Michel Berger), le jeudi 9 avril à 19h
  • Pontoise (Le Dôme), le lundi 27 avril à 19h

  • Luzarches (Salle des fêtes Blanche MONTEL – Place de l’Europe), le mercredi 29 avril à 19h

  • Cergy (grand salon de la préfecture), le jeudi 30 avril à 19h
  • Louvres (Espace culturel Bernard DAGUE – Rue du 8 Mai 1945), le jeudi 30 avril à 19h

  • Ermont (salle Yvonne Printemps), le lundi 4 mai à 18h30

  • Herblay (centre de loisirs bois des fontaines – 1 rue Château Briand), le mardi 5 mai à 19h

  • Soisy sous Montmorency (salle des fêtes – av. du Général de Gaulle), le mercredi 6 mai à 19h

  • l’Isle Adam (pavillon Magallon – 6, rue Bergeret), le lundi 11 mai à 19h

  • Arnouville (espace Charles Aznavour – place Charles de Gaulle), le mardi 12 mai à 19h

  • Cormeilles en Parisis (salle Emy les prés), le mercredi 13 mai à 19h30

  • Montsoult (salle polyvatente – rue de Pontoise), le jeudi 14 mai 18h30

     

  • Le communiqué de presse

Le site internet des forums; pour vous informer, pour vous permettre de poser des questions, et voir les questions des internautes :
http://www.voslibertesvotresecurite.interieur.gouv.fr  

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Journée Portes Ouvertes Des Notaires

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 11 avril 2009

Dans le contexte d’inflation législative sans cesse croissante, les notaires sont conscients de la nécessité de faciliter l’accès au droit du public pour l’informer des lois et règlementations nouvelles.

Pour atteindre cet objectif et donner à ce constat un contenu concret, la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles a pris la décision d’organiser une journée  » Portes Ouvertes » qui aura lieu le 28 avril 2009 de 10h00 à 20h00 dans les 104 offices des Yvelines et du Val d’Oise.

A cette occasion, des consultations individuelles seront données gratuitement par les notaires ou leurs proches collaborateurs.

Vous pouvez visiter le site www.chambre-versailles.notaires.fr pour en savoir plus, mettez-le dans vos favoris …

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Rejet du projet de loi sur la création sur Internet

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 9 avril 2009

http://www.dailymotion.com/video/x8xhok

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Vote des taux à Osny

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 9 avril 2009

Retrouvez ci-dessous l’article du Parisien et l’article de la Gazette sur la hausse du taux de taxe d’habitation à Osny.

Vote des taux à Osny dans Osny pdf Revue de presse

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