La révision des valeurs locatives se précise

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 17 janvier 2010

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation présente ses premières orientations sur la révision des valeurs locatives. Présidée par Alain Lambert, la Délégation s’est en effet réunie le mardi 12 janvier 2010, pour un débat d’orientation sur le sujet.

Le débat du 12 janvier suit l’annonce par le Président de la République de la mise en œuvre de cette réforme, courant 2010.
Les valeurs locatives cadastrales servent de base pour fixer le montant des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et pour partie feu la taxe professionnelle). Il s’agit d’une réforme délicate, sujet de blocage depuis une trentaine d’années. Une certaine inégalité, injustice, est née, les valeurs ayant été fixées dans les années 70. Le principe d’égalité devant l’impôt est en jeux, et, il touche tous les contribuables.

A l’issue d’un large débat au cours duquel sont notamment intervenus Mme Dominique Voynet, MM. Pierre-Yves Collombat, Philippe Dallier, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Claude Jeannerot, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Jacques Mézard, Jean-Jacques Mirassou, Bruno Sido, Mme Marie-Thérèse Bruguière, un certain nombre de principes consensuels se sont dégagés, que devrait respecter la réforme des valeurs locatives :
- nécessité de mettre en œuvre cette réforme rapidement pour des raisons de justice fiscale et d’équité territoriale
- engagement de la réforme en 2011, afin de permettre son affinement jusqu’en 2014, date des prochaines élections municipales
- conduite de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales au niveau national
- maintien d’un niveau constant de ressources pour les collectivités territoriales
- lissage des effets de cette révision sur une période relativement longue

Plusieurs membres de la Délégation, en particulier son président M. Alain Lambert et M. Jacques Mézard, se sont prononcés en faveur d’un système déclaratif plaçant les contribuables devant leur responsabilité, comme c’est le cas pour d’autres impôts. En revanche, la Délégation a été partagée sur le choix entre valeur locative et valeur vénale comme base de référence.

 Pour en savoir plus, le site de la délégation :

http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html

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