La révision de la Constitution élargit le domaine de compétences du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 25 juillet 2008

Le Congrès a adopté, le lundi 21 juillet 2008, à Versailles, le projet de loi de révision constitutionnelle.

Les articles 32, 33, 34, 35 et 36 de cette loi constitutionnelle, relatifs au Conseil économique et social, en étendent significativement le rôle et les missions :

Article 32

L’intitulé du titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ».

Article 33

L’article 69 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. »

Article 34

L’article 70 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 70. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »

Article 35

Dans l’article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».

Article 36

Dans l’article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : « dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, ».

Pour Jacques Dermagne, Président du CESE, « cette révision constitutionnelle reconnaît l’importance de l’ensemble des travaux déjà adoptés par le Conseil dans le domaine environnemental. L’introduction d’une saisine parlementaire et d’une saisine populaire de l’Assemblée consultative de la République constitue également une avancée significative pour la démocratie française. »

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150 millionnaires en € ne payent aucun impôt

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 29 juin 2008

Composition1.jpgRapport sur les niches fiscalesFin 2007 a été mise en place par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale une mission d’information sur les niches fiscales, présidée par Didier Migaud et composée de députés de la majorité et de l’opposition. Je vous prie de trouver ci-joint une synthèse.

Le rapport vient d’être rendu public et invite à maitriser la dépense fiscale pour que l’impôt soit plus juste et plus efficace. Au moment où la plupart de nos concitoyens doivent faire face à la baisse de leur pouvoir d‘achat et connaissent des fins de mois de plus en plus difficiles – 7 millions vivent sous le seuil de pauvreté – ce rapport met en lumière l’atteinte à l’équité fiscale par l’utilisation massive de dispositions permettant de réduire l’impôt sur le revenu. La valeur constitutionnelle du principe de progressivité pour l’impôt est ainsi battue en brèche.

Les niches fiscales – 486 au total, soit une progression de 15 nouvelles mesures créées depuis 2003 – coûtent à l’Etat, et donc aux contribuables, 73 milliards d’euros, soit 27% des recettes fiscales nettes. Ce coût devrait encore augmenter de 7% du fait de l’application du bouclier fiscal, 2ème version. On constate ainsi que plus les contribuables ont des revenus élevés, moins ils payent d’impôt en proportion. Parmi les 10 000 contribuables les plus riches en termes de revenu, 150 n’ont pas payé d’impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor Public alors que leur revenu fiscal de référence est supérieur à 1 million d’euros.

Ce constat est pour beaucoup intolérable et même indécent au regard des montants perçus par ces hauts revenus qui considèrent légitime de pouvoir s’affranchir de leur juste contribution au financement des charges publiques. Ces dispositions fiscales dérogatoires, sous prétexte d’investissement en outre-mer ou ailleurs, s’apparentent plutôt à une évaporation fiscale  sans réelle prise de risque. Il pose aussi des questions : comment notamment justifier le financement du RSA par une partie des budgets de la prime pour l’emploi ?

Ce rapport a le mérite aussi de rétablir la vérité sur le budget de l’Etat et le déficit creusé notamment par cette manne de 73 milliards d’euros supportés par tous au bénéfice de quelques uns. Il plaide enfin pour que la réforme fiscale avec des prélèvements plus justes, plus efficaces et plus transparents devienne un chantier prioritaire.

OUVRIR LE LIEN : Synthesenichesfiscales.pdf

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L’auto-école sociale de Cergy-Pontoise

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 10 juin 2008

Le journal le Monde consacre un article à l’auto-école sociale de Cergy-Pontoise. En France, une cinquantaine de structures de ce type permettent à plusieurs milliers de personnes d’obtenir le permis sans débourser près de mille euros.

Dans ces structures, les formateurs s’adaptent pour faire face aux lacunes et aux besoins des élèves, avec une remise à niveau des connaissances. Le calcul de la vitesse, des distances et des formes géométriques permet de renforcer les bases de maths ; les expressions propres au code de la route, les définitions de mots techniques servent à réviser le français.

Pour financer leur permis, les jeunes de Cergy-Pontoise ne bénéficient pas d’aides spécifiques, mais constituent eux-mêmes leur pécule. La région Ile-de-France, contrairement à la région Bretagne ne finance pas ce genre d’action et semble ignorer l’importance du permis de conduire.

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JM BAYLET, invité du « oui ou non » sur LCI

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 28 mai 2008

http://www.dailymotion.com/video/x5kx23

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Manuel Valls favorable à une retraite « à la carte »

Posté par Pascal-Eric Lalmy le 3 mai 2008

Le député-maire d’Evry Manuel Valls éreinte le Parti socialiste dans un entretien accordé au Parisien et appelle de ses voeux une gauche franchement réformiste, qui instituerait par exemple une retraite à la carte.

source Le Parisien :

Valls veut tout changer

Comme tous les quadras du PS, il est ambitieux et s’impatiente. Le député et maire…Lire lire l'article

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le point du vue des radicaux

30/01/2008 – Situation des retraités : Question d’actualité de D. ORLIAC

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